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Loi Climat & Résilience

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols à horizon 2050, deux décrets d’application ont été publiés récemment. Le premier, décret n°2002-762, détaille les objectifs et règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols à intégrer au sein des documents de planification régionale. Le second, décret n°2022-763, précise la nomenclature de l’artificialisation des sols retenue en vue de l’application de cet objectif.

Le Sénat, par le biais de la Commission à l’aménagement du territoire et du développement durable, donne la parole aux collectivités territoriales pour identifier et résoudre les difficultés rencontrées lors de l’application concrète de l’objectif de ZAN.

Une consultation en ligne est ouverte jusqu’au 27 juin 2022, à destination des élus locaux. Elle a pour objectif de recueillir des témoignages concrets ainsi que des suggestions au sujet de la modification des documents d’urbanisme, des moyens à disposition des acteurs territoriaux pour revaloriser et réhabiliter les friches ou encore de leur capacité à délivrer des permis de construire aujourd’hui.

N’hésitez-pas à y participer en vous inscrivant ici. Cette consultation pourrait aboutir sur une proposition de loi ciblant le déploiement d’une politique de sobriété foncière concertée sur les territoires.

Publié le 24/05/2022

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